Les Zones Tendues / Non Tendues – Kezako ?

« Non Madame, votre logement n’est pas en Zone Tendue ! Vous avez un préavis de trois mois »   ????

Mais qu’est ce qu’une zone tendue et quelles conséquences cela a-t-il sur la location ?

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Le Glossaire du site service-public.fr nous donne la définition de la Zone Tendue. Elle consiste en « les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ».

Les Zones Non Tendues sont donc toutes les autres communes.

Vous pouvez savoir si votre commune est en zone de tension du marché immobilier en allant sur le site : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

En saisissant votre commune dans le simulateur, vous saurez dans quelle zone elle se situe.

Quelles conséquences sur la location ?

Le fait qu’un bien soit en zone tendue ou non a des conséquences sur la location et en particulier sur la durée du préavis. Nous n’évoquerons pas ici les contrats Code Civil qui ne sont pas soumis à une règlementation spécifique.

En zone tendue

Si votre commune est en zone de tension du marché immobilier, le préavis sera d’un mois. Et ce quelle que soit la raison de votre départ, et que votre logement soit meublé ou non meublé.

Cela aura également potentiellement des conséquences sur le loyer. En effet, vous devrez respecter les règles de l’encadrement des loyers et serez soumis à la Taxe sur les Logements vacants (TLV) en tant que propriétaire.

En zone non tendue

Si votre commune n’est pas en zone tendue, le préavis sera de trois mois pour un logement vide et un mois pour un logement meublé. Dans ces deux cas, il n’est pas nécessaire de motiver son départ dans la lettre de congé.

En revanche, le délai de préavis pourra être réduit à un mois dans les cas suivants :

• vous obtenez un logement social
• ou vous percevez le RSA ou l’allocation adulte handicapé (AAH)
• si votre état de santé justifie un changement de domicile
• ou pour l’obtention d’un premier emploi
• également dans le cas d’une perte d’emploi (pas de démission)
• ou enfin dans le cas d’une mutation professionnelle (à l’initiative du salarié ou de l’employeur / n’est soumis à aucune condition d’éloignement géographique)

Dans les cas cités plus haut, en revanche, vous devrez spécifier et justifier le motif du congé dans le courrier de résiliation.

Surtout, n’hésitez pas à nous contacter, pour toute question sur le sujet, à notre adresse mail contact@www.sinstallerenprovence.fr ou sur notre site internet www.www.sinstallerenprovence.fr

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