Confinement & Location Immobilière : Do’s & Don’ts

L’actuelle pandémie de COVID 19 a généré une crise sanitaire hors norme. Mais le confinement induit, prolongé depuis hier, a également mis à l’arrêt le secteur de l’immobilier. Alors comment faire quand on est en fin ou début de contrat de location, proche d’un déménagement … Voici un petit mémo des choses que nous vous conseillons de faire ou à éviter en ces temps hors normes… Alors, Confinement & Location Immobilière : Do’s & Don’ts !

S’installer en Provence vous propose son TIP du mois avec les Do’s & Don’ts du confinement !

A l’approche de l’été, nombreux sont ceux, soit en recherche de location, soit en attente d’une entrée ou sortie des lieux. Depuis le samedi 14 mars et la fermeture des commerces « non indispensables » et le décret 2020-293 du 23 mars dernier, limitant les déplacements des personnes, l’activité du secteur immobilier a brutalement chuté. Alors que faire ou ne pas faire pour votre logement ?

Les Do’s

Cas 1 : J’ai donné mon préavis et dois quitter mon logement

Vous avez donné votre préavis et vous devez quitter votre logement alors que le confinement est toujours en vigueur.

Le Ministre des Transports et le Ministre de la Ville et du Logement ont adressé un courrier conjoint à la Chambre Syndicale des Déménageurs informant de l’interdiction de tout déménagement, à l’exception de ceux relevant « d’urgences sanitaires, sociales, ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie ».

Vous êtes donc contraints de rester dans votre logement actuel.

Il est alors absolument nécessaire de contacter au plus tôt votre propriétaire ou bailleur et d’échanger avec lui sur les modalités. S’il donne son accord, vous pouvez alors co-signer une convention d’occupation précaire (cf modèle de l’ANIL) précisant le contexte et les principaux éléments. Il faut alors évidemment continuer à verser le loyer et charges et conserver une assurance habitation sur le logement occupé.

Communiquez avec votre bailleur ! Un MUST du confinement !

Cas 2 : J’ai loué un bien dans lequel je ne peux pas m’installer

Deux cas se présentent alors :

le premier : le contrat de location a été signé, je ne peux pas m’y installer car le déménagement en cette période de confinement n’est pas possible mais je m’y installerai ensuite

Il est alors, encore une fois, absolument nécessaire de contacter votre propriétaire ou l’agence, au plus tôt, afin d’échanger avec eux sur ce qu’il est possible ou non de faire.

Si le logement envisagé est occupé, il est probable alors que les actuels locataires soient dans le même cas que vous. Il faudra alors juste formaliser, avec votre bailleur, le fait que votre entrée dans les lieux, et donc votre date de début de contrat seront repoussées. Un email d’accord entre locataire et bailleur sera alors nécessaire puis un avenant au contrat de location sera à signer avec la nouvelle date d’entrée dans les lieux. Dans ce cas, le contrat de location ne démarrant pas, en accord avec votre bailleur : pas de loyer, ni d’assurance.

Si le logement envisagé est vide, cela va être au bon vouloir de votre bailleur. Il faut donc essayer de trouver avec lui une solution amiable. Certains regroupements d’agences comme la FNAIM par exemple, invoquent que « le confinement peut être considéré comme un cas de force majeure, … l’exécution du contrat de location se trouve donc suspendue et ce jusqu’à ce que les mesures de confinement soient levées.
La suspension du bail exonère le locataire de ses obligations contractuelles, notamment du paiement du loyer et le bailleur ne pourra, à notre avis, lui réclamer une quelconque indemnité ». Si vous ne trouvez pas d’accord avec votre bailleur, les ANIL peuvent également vous aider. Elles regroupent des juristes spécialistes de l’immobilier, et sont toujours d’excellent conseil !

En revanche, si aucune entente n’est trouvée, le contrat est signé et doit donc être respecté. Et il est du coup nécessaire de verser le loyer et assurer le logement… 

Le second cas : le contrat de location a été signé, je ne peux pas m’y installer car le déménagement en cette période de confinement n’est pas possible et je ne pourrai pas m’y installer par la suite

En effet, mes contraintes personnelles ont évolué (effets de chômage partiel, de volontés personnelles…) et le logement que j’avais déjà loué sans y être encore entré ne m’est plus nécessaire.

Il est de nouveau encore une fois absolument capital de contacter votre propriétaire ou l’agence au plus tôt afin d’échanger avec eux sur ce qu’il est possible ou non de faire, et surtout faire part de votre préavis de départ.

En effet même si votre date de début de contrat est ultérieure, il vous faudra tout de même notifier votre préavis de départ. Selon la zone et la situation, il pourra être d’un mois ou de trois mois. Vous devrez le faire parvenir à votre bailleur au plus tôt et vous entendre avec ce dernier sur les modalités d’envoi.

Pour rappel, le congé des locations d’habitation nues ou meublées doit être délivré par lettre recommandée avec avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement (article 15 loi du 6 juillet 1989).

Les délais postaux étant très allongés actuellement, il est plutôt recommandé de délivrer son congé soit par acte d’huissiers de justice qui poursuivent eux leurs activités, soit par lettre recommandée électronique  avec accord du bailleur s’il n’est pas un professionnel de la location. Le bailleur peut également renoncer à ce formalisme « de manière certaine et non équivoque » et accepter un congé par courrier électronique. Il est alors possible de s’entendre avec lui sur un envoi par email avec confirmation de réception et date de fin de contrat actée. 

Si vous n’avez pu vous entendre avec votre bailleur sur une rupture du contrat, le bail ayant été signé, il prévaut donc et le loyer devra être versé jusqu’à la date de fin de préavis.

Cas 3 : J’ai des difficultés financières pour payer mon loyer

La situation actuelle induit un chômage partiel pour près de 8 millions de personnes. A la différence des PME en difficulté qui peuvent bénéficier d’un report ou étalement des loyers, ce n’est pas le cas des particuliers, et les loyers doivent être versés.

Là encore, si vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de votre loyer, contactez au plus tôt votre bailleur. Il est de loin préférable d’échanger avec lui sur vos difficultés de paiement, qu’il découvre, à postériori, que le virement n’a pas été effectué ! Vous pourrez alors essayer d’organiser avec lui, un report ou un étalement des loyers dûs. Pour cela, il est nécessaire une nouvelle fois de formaliser la décision prise par email par exemple.

Dans le cas extrême, la trêve hivernale ayant été prolongée de deux mois, jusqu’au 31 Mai, cela permet de protéger les personnes en difficulté et d’éviter une mise à la rue dans le contexte sanitaire actuel.

Cas 4 : Je dois chercher un logement à louer car je dois déménager dans les prochaines semaines

Je dois déménager prochainement pour des raisons personnelles ou professionnelles et je n’ai pas encore trouvé mon futur logement.

La situation de confinement empêchant les déplacements dans ce cadre, il est impossible pour l’instant de visiter des biens. En outre, les locataires actuels ayant, pour l’instant également, une faible visibilité, ne donnent pas, pour leur grande majorité, leur préavis. Il y a donc très peu de biens sur le marché. Enfin, la fermeture des agences immobilières accentue également ces difficultés.

Mais cela ne veut absolument pas dire de ne rien faire !!! 

Il vous faut déjà et avant toute chose avoir votre dossier de location prêt (cf article dossier de location).

Vous pouvez ensuite créer des alertes sur les sites immobiliers afin d’être prévenu de tout nouveau bien mis en ligne.

Vous pouvez également contacter les agences immobilières par mail et les prévenir de votre recherche.

Certains agents ou particuliers, organisent des visites virtuelles et peuvent vous faire parvenir plans, photos, videos… afin de vous donner le plus d’informations possible.

Il est également tout à fait recommandé d’envoyer son dossier de location afin qu’il soit déjà étudié en amont.

Certains acceptent même de s’engager à distance une fois que toutes les informations ont bien été récoltées. Mais attention toujours avec le risque d’une déconvenue au moment de l’entrée dans les lieux… 

Dans tous les cas, mieux vaut être prêt, car quand le déconfinement aura lieu, le marché va s’accélérer d’un coup, et de, déjà tendu en temps normaux, il sera alors totalement saturé.

Alors 1er arrivé, 1er servi !

Dans ces conditions également, les sociétés de relocation peuvent vous accompagner dans votre recherche. Nous connaissons la région cible, avons déjà les contacts des agences sur place et échangeons encore très régulièrement avec elles.

Les Don’ts

Il est donc évident qu’un certain nombre de don’ts découlent de cette situation hors norme

  • ne pas communiquer avec votre bailleur (agence et/ou propriétaire)
  • ne pas payer votre loyer 
  • aller visiter ou repérer des logements (les visites ne font pas partie des cas de déplacements non professionnels autorisés)
  • attendre…

sont à proscrire actuellement !!

Voici également des sites intéressants sur le sujet :

le site du gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

celui de la FNAIM : FNAIM.FR

le site pap.fr : actualités

et évidemment le site de l’ANIL : Covid_19 et logement

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Images : Pixabay – Geralt

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